Proposition de la Commission de régulation de l'électricité en date du 20 décembre 2001

relative au montant prévisionnel des charges du service public de la production d'électricité pour 2002
JORF n°34 du 9 février 2002

A N N E X E
PROPOSITION DE LA CRE RELATIVE AU FONDS DU SERVICE
PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (FSPPE)

(Montants en millions d'euros)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 34 du 09/02/2002 page 2682 à 2685

(Quantités en TWh)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 34 du 09/02/2002 page 2682 à 2685

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