relatif à l'homologation des catalyseurs de remplacement pour véhicules à moteur conformément aux dispositions du règlement no 103 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
JORF n°113 du 16 mai 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement no 103 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des catalyseurs de remplacement ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement accorde les homologations prévues par le règlement no 103 susvisé aux catalyseurs de remplacement conformes aux dispositions dudit règlement.

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique aux catalyseurs de remplacement destinés à être montés sur les véhicules à moteur des catégories M 1 et N 1 comme pièces de remplacement.

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 103 susvisé.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin