Arrêté du 20 octobre 1994

fixant la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
JORF n°254 du 1 novembre 1994

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1994, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux prévue en 1995 est fixée au mardi 31 janvier 1995, en application de l'article 44-IX de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990.

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