modifiant le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
JORF n°32 du 6 février 1991

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux,
ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 3. - La première phrase du premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 décembre 1958 précité est remplacé par les dispositions suivantes: > sont remplacés par les mots: .
III. - Au cinquième alinéa, les mots: sont remplacés par les mots: .

Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots: sont supprimés.

Art. 5. - L'article 17 du décret du 22 décembre 1958 précité est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: sont remplacés par les mots: .
II. - Au troisième alinéa, les mots: sont remplacés par les mots: .

Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 22 décembre 1958 précité, les mots sont remplacés par les mots .

Fait à Paris, le 4 février 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET