Décret n°79-1014 du 28 novembre 1979

COMPATIBILITE ENTRE LES PROFESSIONS D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUDHOMME ET POSSIBILITE POUR LES CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
JORF du 30 novembre 1979

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