Lettre du Premier ministre au Président de la République
Lettre du Premier ministre au Président de la République
JORF n°58 du 10 mars 2005
Paris, le 9 mars 2005.
Monsieur le Président de la République,
Conformément aux délibérations du conseil des ministres de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, de soumettre au référendum, en vertu de l'article 11 de la Constitution, le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
Jean-Pierre Raffarin
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