conclu le 22 juin 2006
JORF n°226 du 29 septembre 2006

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 96 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 22 juin 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail, le 18 juillet 2006, sous le numéro 1500/228.
Objet :
Modification de l'article 31 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'unicité de liquidation prévu par l'accord du 10 février 2001, qui permet aux salariés de bénéficier d'une seule liquidation et d'un seul paiement de leurs allocations en fonction de leur situation en fin de carrière.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).