relatif à l'homologation des dispositifs d'attelage court et des véhicules en ce qui concerne leur installation conformément aux dispositions du règlement no 102 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
JORF n°113 du 16 mai 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement no 102 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation :

I. - D'un dispositif d'attelage court (DAC) ;

II. - De véhicules en ce qui concerne l'installation d'un type homologué de DAC ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 102 susvisé.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

Art. 2. - Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 102 susvisé en ce qui concerne les dispositifs d'attelage court aux dispositifs conformes aux dispositions dudit règlement.

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à l'homologation :

- d'un dispositif d'attelage court (DAC) ;

- des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un type homologué de DAC.

Art. 3. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 102 en ce qui concerne l'installation sur le véhicule des dispositifs d'attelage court aux véhicules conformes aux dispositions dudit règlement.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin