relatif aux redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
JORF n°36 du 10 février 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20 et suivants;
Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole;
Vu le règlement no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du Conseil des communautés européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu le règlement no 823-87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu le décret no 87-358 du 29 mai 1987 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du Comité national;
Vu les propositions du Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans sa séance des 7 et 8 novembre 1990,

Art. 3. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
Plan parcellaire de délimitation; tirage en envoi: 30 F la feuille cadastrale.

Art. 4. - L'arrêté du 26 décembre 1989 relatif aux redevances perçues par l'I.N.A.O. à dater du 1er janvier 1990 est annulé.

Art. 1er. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
Prix unique: 500 F par dossier.

Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le montant de la redevance prévue à l'article 19 du décret du 29 mai 1987 modifié susvisé et relative à la fourniture des publications de l'I.N.A.O. est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1991:
Décrets et arrêtés des vins et eaux-de-vie à appellation d'origine, deux tomes (à jour 1990):
......................................................
470 F
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430 F Mise à jour annuelle des décrets et arrêtés+deux classeurs:
......................................................
220 F ......................................................
220 F Bulletin trimestriel de l'I.N.A.O.:
......................................................
100 F ......................................................
145 F ......................................................
43 F Dictionnaire juridique des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées (avec mise à jour pendant deux ans):
......................................................
200 F
......................................................
180 F
Hors série Les A.O.C. et la C.E.E. (avec mise à jour pendant deux ans) ......................................................
280 F ......................................................
260 F

Arrêtent:

Fait à Paris, le 17 janvier 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

J. MASSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI