Arrêté du 14 janvier 1980

MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE PERSONNE PHYQIQUE,ANNEXE A L'ARRETE DU 15-05-1975
JORF du 2 février 1980, numéro complémentaire

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