MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM ET UNE PERSONNE PHYSIQUE, PREVU PAR L'ART. 26 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 74240 DU 15-03-1974
JORF du 28 juin 1975
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