Arrêté du 11 juillet 2007

relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique (rectificatif)
JORF n°173 du 28 juillet 2007

Rectificatif au Journal officiel n° 171 du 26 juillet 2007, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12576, après la signature, ajouter l'annexe suivante :

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