conclu le 21 mars 2006
JORF n°148 du 28 juin 2006

En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 21 mars 2006.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006 sous le numéro 286/06.
Objet :
Modification du paragraphe 1 du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de prendre en compte les dispositions et d'actualiser dans les textes en vigueur la référence des textes suivants, adoptés par les partenaires sociaux :
- convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
- convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé ;
- accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).