autorisant la cession par adjudication publique de droits immobiliers
JORF n°175 du 31 juillet 2003

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, est autorisée la cession par adjudication publique des lots n°s 12, 23, 28 et 32, bâtiment A, 14, rue Lincoln, Paris (8e), dépendant d'un ensemble immobilier cadastré section AR n° 25 pour une contenance de 779 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00624 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».