prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter
JORF n°93 du 21 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant agrément d'un modèle de machine à voter ;
Vu les rapports de la société Bureau Veritas en date du 9 mars et du 1er avril 2004 ;
Vu l'avis de la société Bureau Veritas en date du 4 avril 2005,
Arrête :

Le modèle de machine à voter « iVotronic » de la société ES&S Datamatique est agréé jusqu'au 31 mai 2005.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa