pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés (rectificatif)
JORF n°179 du 4 août 2001

Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2001, page 10166, 1re colonne, article 1er :

5e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 B. », lire : « Art. 111-0 B. » ;

24e ligne, au lieu de : « Art. 110-0 C. », lire : « Art. 111-0 C. » ;

29e ligne, au lieu de : « 110-0 B », lire : « 111-0 B ».