relatif à l'homologation des voitures particulières équipées d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant conformément aux dispositions du règlement no 101 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
JORF n°113 du 16 mai 2001

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement no 101 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières équipées d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant ;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;

Vu le code de la route ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 101 susvisé en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et en ce qui concerne la consommation de carburant aux voitures particulières équipées d'un moteur à combustion interne conformes aux dispositions dudit règlement.

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur à combustion interne de la catégorie M 1.

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 101 susvisé.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin