abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille
JORF n°45 du 22 février 1995

Par décret en date du 15 février 1995, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille relatives à l'établissement des zones spéciales de dégagement entre les stations de Belleuse (Somme) et Bavincourt (Pas-de-Calais), de Bavincourt et Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) sont abrogées.