relatif à la composition de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux
JORF n°164 du 18 juillet 1990

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux;
Vu la loi no 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage;
Vu le décret no 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux;
Vu les articles R.414-1 à R. 414-6 du code rural concernant les commissions consultatives paritaires de baux ruraux;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,

M. Fedou (Gaston), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président,
ou son suppléant M. Boscheron (Daniel), président de chambre à la cour d'appel de Paris;
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant;
M. Philippot (Bertrand), magistrat, représentant du garde des sceaux,
ministre de la justice, ou son suppléant M. Sommer (Jean-Michel), magistrat; M. Guezou (François), représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son suppléant M. Mouchel (Jean);
M. Jeannerod-Pinard (Michel), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de la Maisonneuve (Ivan);
M. Gosset (Jean), représentant du Centre national des jeunes agriculteurs,
ou son suppléant M. Achte (Jean-Michel);
M. de la Roche Saint André (Alain), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, ou son suppléant M. de Drouas (Jacques);
M. Munet (Elisée), représentant de la section nationale des bailleurs de baux ruraux de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de Beaumesnil (Michel);
MM. Compiègne (Michel) et Madier (Rémy), représentants de la section nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, ou leurs suppléants MM. Brulin (Jean-Pierre) et Roman (Michel);
Me Niel, notaire, membre du Conseil supérieur du notariat, ou son suppléant Me Ramon, notaire;
MM. de la Bassetiere (Joseph), du Passage (Xavier), Nouguier (Alain), Durieu de Lacarelle (Louis), de Massia (Hubert), représentants des bailleurs de baux ruraux, ou leurs suppléants MM. Commandeur (Robert), Toupet (Maurice), Mme Garras (Annie), M. de Breon (François), M. de Grandry (Alain);
MM. Matray (Raymond), Vaugeois (Claude), Moule (Gérard), Vandaele (Denis),
Ferre (Bernard), représentants des fermiers et métayers, ou leurs suppléants MM. Jullien (Louis), Courtemanche (Christian), Grimault (Michel), Valdenaire (Philippe), Humeau (Jean).

Art. 5. - Conformément au décret no 90-187 du 28 février 1990 susvisé,
notamment son article 5, la composition de la commission sera revue, au plus tard le 1er mars 1991 en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à y siéger.

Arrête:

Art. 2. - Seuls les représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers ont voix délibérative.
Les votes ne peuvent intervenir qu'entre un nombre égal de représentants de bailleurs et de preneurs: la moitié au moins de ces représentants doit être présente.

Art. 4. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.

Art. 6. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural comprend:

Art. 3. - Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance.
Lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président sollicite leur avis afin de le faire consigner au procès-verbal.

Fait à Paris, le 25 juin 1990.

HENRI NALLET