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Arrêt mercier

Cherchez-vous une copie de l'arrêt Mercier ? – Tilt 3 déc. '19 à 8:26

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Cour de cassation, Civ., 20 mai 1936, Mercier

La responsabilité d’un médecin est subordonnée à la preuve d’une faute du médecin dans l’accomplissement d’un acte de soins.

Document partagé le 3 déc. '19 à 8:25
Tilt

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