modele de demande de déclassement d'un terrain agricole
un modèle de lettre
Document demandé le 1 déc. '19 à 20:21
Demander des précisions
Envoyer un document
1 Document
Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette
recherche.
Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et
envoyez un document
à votre tour !
Exemple de lettre pour demander le déclassement d'un terrain agricole
Une lettre type sur papier libre pour solliciter le déclassement et rendre un terrain agricole constructible
Vous pouvez demander un changement de zonage à la commune qui décidera en fonction de ses propres orientations (et non de vos propres intérêts).
Il est préférable d'argumenter la demande et d'apporter des documents et des preuves, et d'aligner votre demande avec la politique et les projets de la commune, tout en soulignant l'intérêt de la commune à procéder au déclassement.
La lettre doit comporter les références cadastrales et le projet doit respecter certaines conditions (article L123-13 du code de l'urbanisme) : pas de nuisances graves, pas de réduction d'une zone protégée, et compatibilité avec le PLU.
Document partagé le 2 déc. '19 à 14:52
Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Connexionaccount_circle
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Répondre à une demandeclose
Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.
Un petit formulaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.
Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.
Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.
Merci de contribuer au partage de l'information juridique !
Documents en rapport