modele de demande de déclassement d'un terrain agricole

Document demandé il y a 10 jours Actif il y a 7 jours Un document Envoyer un document

1 Document

Le tableau suivant recense les documents correspondant à la recherche. Ajoutez cette demande de document à vos favoris pour rester informé(e) des évolutions de cette page. Répondez à votre tour.

doc

Modèle de lettre de demande de déclassement d'un terrain agricole

Exemple de lettre pour demander le déclassement d'un terrain agricole

Une lettre type sur papier libre pour solliciter le déclassement et rendre un terrain agricole constructible

Vous pouvez demander un changement de zonage à la commune qui décidera en fonction de ses propres orientations (et non de vos propres intérêts).

Il est préférable d'argumenter la demande et d'apporter des documents et des preuves, et d'aligner votre demande avec la politique et les projets de la commune, tout en soulignant l'intérêt de la commune à procéder au déclassement.

La lettre doit comporter les références cadastrales et le projet doit respecter certaines conditions (article L123-13 du code de l'urbanisme) : pas de nuisances graves, pas de réduction d'une zone protégée, et compatibilité avec le PLU.

Bon courage – Tilt 2 déc. '19 à 14:53
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour répondre.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less