modele de demande de déclassement d'un terrain agricole

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Exemple de lettre pour demander le déclassement d'un terrain agricole

Une lettre type sur papier libre pour solliciter le déclassement et rendre un terrain agricole constructible

Vous pouvez demander un changement de zonage à la commune qui décidera en fonction de ses propres orientations (et non de vos propres intérêts).

Il est préférable d'argumenter la demande et d'apporter des documents et des preuves, et d'aligner votre demande avec la politique et les projets de la commune, tout en soulignant l'intérêt de la commune à procéder au déclassement.

La lettre doit comporter les références cadastrales et le projet doit respecter certaines conditions (article L123-13 du code de l'urbanisme) : pas de nuisances graves, pas de réduction d'une zone protégée, et compatibilité avec le PLU.

Bon courage – Tilt 2 déc. '19 à 14:53
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