Easydroit.fr : Les jurisprudences CASS 30 Juin 2004
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il y a 17 ans
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 30 Juin 2004 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 2004 Juin le 30 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 2004 Les jurisprudences CASS en Juin 2004 3ème chambre civile 30 Juin 2004 CREDIT BAIL Crédit bail immobilier Résiliation unilatérale C Extrait Viole les articles 1134 du Code civil et L 313 9 alinéa 2 du Code monétaire et financier la cour d appel qui pour prononcer la nullité du contrat de crédit bail retient que la valeur actualisée des loyers et non leur valeur nominale présentait une différence dérisoire avec l indemnité de résiliation tout en relevant que cette actualisation n était pas prévue au 1ère chambre civile 30 Juin 2004 ARBITRAGE Arbitrage international Sentence Sentence étrangèr Extrait S agissant d un litige né de l exécution en France d une sentence arbitrale déclarée exécutoire lorsque l arbitre n a pas statué et qu il ne peut plus être saisi la loi applicable aux intérêts moratoires postérieurs à la sentence qui s attachent de plein droit à la décision de condamnation est la loi de la procédure d exécution en l occurrence la loi fra