Les jurisprudences CASS en Décembre 2004
arrow_back
Document publié
il y a 17 ans
-
Documents en rapport
-
Extraithttp www easydroit fr jurisprudence CASS 2004 12 14 Page 1 of 2 Les jurisprudences CASS en Décembre 2004 1ère chambre civile 14 Décembre 2004 ETAT Responsabilité Fonctionnement défectueux du service de Extrait Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d appel qui pour débouter un justiciable dont la demande d aide juridictionnelle avait été rejetée de son action tendant à la condamnation de l Etat au paiement de dommagesintérêts retient après avoir relevé que par une mauvaise appréciation des textes applicables le bureau d aide juridictionnelle l avait privé à tort du bénéfice de l aide juridictionnelle que la prise d une décision inadaptée rendue selon une motivation inexacte ne traduit pas une défaillance manifeste du bureau d aide juridictionnelle révélant une inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission dont il est investi dès lors que cette décision est isolée ce motif inopérant ne pouvant à lui seul écarter la faute lourde 1ère chambre civile 14 Décembre 2004 ETAT CIVIL Acte de l état civil Acte de naissance Contenu Pr Extrait L action en suppression de prénoms formée par le procureur de la République sur le fondement de l article 57 du Code civil relève de la procédure contentieuse Le pourvoi en cassation n est dès lors en vertu de l article 611 1 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions s appliquent au ministère public recevable que si la décision qu il attaque a été préalablement 1ère chambre civile 14 Décembre 2004 PRESCRIPTION CIVILE Prescriptions particulières Interversion Extrait L article 2274 du Code civil limitant l interversion aux seules prescriptions visées aux articles 2271 à 2273 du même Code et aucune interversion ne régissant celle qu édicte l article L 110 4 du Code de commerce une reconnaissance de dette n opère pas novation et ne substitue pas la prescription trentenaire de droit commun à la prescription décennale prévue par 1ère chambre civile 14 Décembre 2004 1° PREUVE règles générales M