Modèle contrat de gérance libre de fonds de commerce

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    ancrnum Art chapitre Art livre Art numero Art section Art sschapitre Art sslivre Art sssection Art sstitre Art titre artssection artsssection Cellule intituléC7 CelluleCourantC7 Courant header entetenum entetenumgauche Fait à folio Footnote Text Formule 1 heading heading 2 bis heading 3 bis heading 4 bis heading 5 bis heading 6 bis Listeabrev Note tableau Notes articles numDOC footer Plan 1 Sommaire chapitre 1 Sommaire chapitre 2 Sommaire chapitre 3 SStitarticle Texcouform retrait TexcourformPuce TexcourformZap Textcourform tab Texte courant formule Texte courant formule bold Texte legis bold Texte retrait conseil Texte retrait conseil 1 Texte retrait conseil 2 Texte retrait conseil 3 Texte source Texte source c Texte source g Texte source gi Texte source m Textes legislatifs Textes legislatifs blanc Textes legislexiq Titre 1 formule Titre 2 formule Titre 3 formule Titre article Titre Chap Titre document titre g titre legis Titre tableau Titre variante TitSSart Formule 2 Formule 3 Formule 4 Formule 5 Texte gras 3301Acte de vente de fonds de commerce SCMPHOTO hde 1 Contrat de location g érance de fonds de commerce Voir chapitre M ENTRE LES SOUSSIGNÉS Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie certifiée conforme et à jour du règlement de copropriété si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété 133 133 133 133 ci après dénommé le BAILLEUR ou le PROPRIÉTAIRE DU FONDS ET 133 133 133 133 ci après dénommé le LOCATAIRE GÉRANT IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Art 1 er Objet 1 1 Le bailleur donne en location gérance au locataire gérant qui accepte son fonds de commerce de 133 133 133 133 nature de l activité situé et exploité à 133 133 133 133 adresse du fonds qui lui appartient pour l avoir créé le 133 133 133 133 ou bien qui lui appartient pour l avoir acquis le 133 133 133 133 de 133 133 133 133 identité du cédant Ci après désigné le Fonds de commerce 1 2 Le fonds donné en location gérance comprend 1 La clientèle et l achalandage 2
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