L'intégralité de la Convention collective Immobilier du 9 septembre 1988 au format pdf et à jour au 07.05.2009
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l immobilier du 9 septembre 1988 Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989 Mise à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004 étendue par arrêté du 13 avril 2005 JORF 27 avril 2005 Préambule En vigueur étendu Dernière modification Modifié par avenant n° 26 du 22 mars 2004 en vigueur le 1er jour du 3e mois suivant l extension BO 2004 25 arrêté du 13 avril 2005 JO 27 avril 2005 Les représentants des organisations syndicales d employeurs et de salariés ont recherché dans les dispositions contractuelles adoptées à donner aux salariés des secteurs concernés un statut collectif leur assurant une réglementation clairement rédigée des conditions de travail l amélioration de celles ci sur un certain nombre de points la fixation d une grille des qualifications professionnelles et des rémunérations une prévoyance et une complémentaire santé une sécurité dans la vieillesse grâce à un régime complémentaire de retraite Les parties souhaitent que par son contenu la convention contribue à créer un esprit de coopération et d innovation entre employeurs et salariés et les conditions permettant aux cadres agents de maîtrise employés et ouvriers qualifiés ou spécialisés de la profession de développer leur valeur technique de favoriser leur promotion d assurer la stabilité de leur emploi et des conditions d existence convenables La présente convention est conclue en application du livre Ier titre III du code du travail et plus particulièrement des articles L 132 11 à 17 relatifs aux conventions de branche et L 133 1 à 17 relatifs à leur extension conditions et procédures L avenant est étendu sous réserve de l application des articles L 213 1 à L 213 4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L 213 2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d un accord de branche étendu ou d un accord d entreprise ou d établisse