Cour de cassation 16 juin 1998, Jus Luminum
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il y a 17 ans
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Extraithttp www lexeek com jus luminum decision cass 16 06 1998 4286 Page 1 of 3 Version 0 9b Justice Liberté Cass 16 06 1998 Jurisprudence JL n°J428621 Imprimer 500 000 décisions Retour Cour de cassation 16 juin 1998 Jus Luminum n° J428621 Niveau de juridiction National Suprême Juridiction Cour de cassation Formation Date 16 juin 1998 Numéro Numéro Jus Luminum J428621 Président M LEMONTEY Zone géographique fr Langue fr Dernière mise à jour 13 08 2008 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant Sur le pourvoi formé par la Société d aménagement urbain et rural dite SAUR dont le siège est en cassation d un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal d instance de Castres au profit de M Larga X demeurant cassation La demanderesse invoque à l appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt LA COUR composée selon l article L 131 6 alinéa 2 du Code de l organisation judiciaire en l audience publique du 14 mai 1998 où étaient présents M UUX président M Renard Payen conseiller rapporteur M Chartier conseiller M Sainte Rose avocat général Mme Collet greffier de chambre Sur le rapport de M Renard Payen conseiller les observations de Me Parmentier avocat de la société SAUR de la SCP XX o Le Griel avocat de M X les conclusions de M Sainte Rose avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi Sur le moyen unique pris en ses quatre branches Attendu selon le jugement attaqué tribunal d instance de Castres 30 avril 1996 que par Page 2 of 3 délibération du conseil municipal de Mazamet du 6 décembre 1990 le service d assainissement de cette collectivité a été confié à la Société d aménagement urbain et rural SAUR qu un traité d organisation du service d assainissement conclu le même jour entre la commune et la SAUR a fixé d une part les modalités de l affermage pour l exploitation des réseaux d assainissement d autre part celles de la concession confiée à la même société pour la construction d un