Me Gilles MATON, Avocat au Barreau de Lille
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitACCORD DE SEPARATIONENTRE LES SOUSSIGNÉS Monsieur Né le à LILLE Madame Née le à IL EST CONVENU CE QUI SUIT Les parties reconnaissent être actuellement en négociation en vue de la conclusion dune convention de divor ce par conse nt ement mutuel sous lé g ide de Maître Avocat au Barreau de demeurant Madame accepte dès à présent de façon à assurer une plus grande sérénité dans les échanges ayant lieu au sein du couple que Monsieur installe sa résidence à ladresse suivante La soussignée sengage à ne pa s tirer avan ta ge de cette situation à le ncontre de son mari d ans le cadre d une procédure éventuellement contentieuse et reconnaît que le départ de ce dernier ne pourra constituer en aucun cas un grief à son encontre Fait pour valoir et servir ce que de droit ALe Monsieur Madame