Extrait d'acte de naissance

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  • Extrait
    PLAINTE A Monsieur le Procureur de la République  Pour des raisons de confidentialité j’ai supprimé volontairement le listing des premières pages avec vos noms adresses et dates de naissance  La SELARL COLLARD ASSOCIES dont le cabinet est sis 135 rue paradis 13006 Marseille L es plaignants sus mentionnées dépo sent plainte contr e la société  CONFORA MA FRANCE dont le siège est sis BOULEVARD DU MANDINET 77432 LOGNES pour mise en danger de la vie d’autrui tromperie sur la qualité de la chose vendue et blessures invo lontaires En effet les plaignants ont achetés dans différents magasins de l’enseigne CONFORAMA divers meubles plus particulièrement des fauteuils relaxant et des canapés Alors que l’utilisation de ces fauteuils devait leur procurer une certaine sensation de relaxation et de bien être accompagné d’un certain confort les plaignants ont ressenti une sensation de douleur l’apparition de plaques rouges et des démangeaisons sur les parties de leur corps qui étaient en contact avec le produit lors de l’utilisation Ceux sont des réactions allergiques allant jusqu’à un certain degré de sévérité qui ont été constatées suite à cette utilisation Les plaignants estiment qu’ils ont été victimes du diméthylfumarate DMF une substance antimoisissures très toxique utilisé dans la fabrication des produits achetés dans les magasins CONFORAMA  et qui proviennent de Chine comme il ressort des étiquettes du fabriquant Aux termes de l’Article 121 3 du code pénal   Il n y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre Toutefois lorsque la loi le prévoit il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d autrui Il y a également délit lorsque la loi le prévoit en cas de faute d imprudence de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la l oi ou le règlement s il est établ i que l auteur des f ait s n a pas accompl i les diligences normales compte tenu le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions d
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