Loi pacs 99-944 du 15 nov 1999

arrow_back Document publié il y a 14 ans
  • Extrait
    J O Numéro 265 du 16 Novembre 1999 page 16959 LoisNOR JUSX9803236L L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré L Assemblée nationale a adopté Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99 419 DC en date du 9 novembre 1999 Le Président de la Rép ublique promulgue la loi dont la teneur su it Article 1er Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII ainsi rédigé TITRE XII DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET DU CONCUBINAGE Chapitre Ier Du pacte civil de solidarité Art 515 1 Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune Art 515 2 A peine de nullité il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité 1o Entre ascendant et descendant en ligne directe entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu au troisième degré inclus 2o Entre deux personnes dont l une au moins est engagée dans les liens du mariage 3o Entre deux personnes dont l une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité Art 515 3 Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune A peine d irrecevabilité elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d état civil permettant d établir la validité de l acte au regard de l article 515 2 ainsi qu un certificat du greffe du tribunal d instance de leur lieu de naissance ou en cas de naissance à l étranger du greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité Après production de l ensemble des pièces le greffier inscrit cette déclaration sur un registre Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire Il fait porter mention de la déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d instance du lieu de naissance de c
expand_less