Contestation d'amande
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitVos noms et adressePli RAR dateM LOFFICIER DU MIN PUBLICCOMMISSARIAT CENTRALObjet CONTESTATION DAMENDERéf AVIS DE CONTRAVENTION mettre numéro sur la carte de paiement 8 chiffres Monsieur lofficier du minist ère public Jai reçu une a men de classe 2 de 35¬ établ ie à mon encontre le dat e co ntravention Ho rs selon l a r ticle 429 du code de procédure pénale si le procès verbal e st une fidèle reproduction p artielle de l avis d e contravention il doit comporter néanmoins deux mentions substantielles complémentaires libellés SERVICE NOM et SIGNATURE DE LAGENT A la lecture du double du PV que vous conservez en vos services il savère que ces informations essentielles sont absentes Dès lors en application de l ar ticle 429 du code de procédure pénale la procédure engagée à mon enc ontre me paraît devoir être annulée Je souhaiter ais donc par conséquent que cette procédure soit annulée car non conforme à la loi Je ne doute que vou s réserverez une suite favorable à cette requête au vu de ces argumen ts Au cas où vo us prendriez toutefois la resp onsabi lité de la rejeter je souhaiterais être entendu par le tribunal Je vous joins loriginal de lacte et en garde une copie à produire le cas échéant et comme stipulé sur le dos de la carte de paiement Je vous prie Monsieur lofficier de croire en l expression de mes respectueuses salutations Nom prénom SignaturePjÉÌÓÔéêìï 6 8 b 5 6 ³ Û Þ møVWXYfî 2K ñá×ÓÌ á®á á ññ×ñ××ñ×ñUh