Légifrance - Code civil - Code de la route - R322
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitDétail d un code Code de la route Version consolidée au 7 mars 2009 Partie réglementaire Livre III Le véhicule Titre II Dispositions administratives Chapitre II Immatriculation Section 1 Délivrance du certificat d immatriculation Article R322 1 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2004 1408 du 23 décembre 2004 art 1 JORF 28 décembre 2004 Tout propriétaire d un véhicule à moteur d une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d une semi remorque qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile Toutefois lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle la demande de certificat d immatriculation doit être adressée au préfet du département de l établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel le véhicule doit être affecté à titre principal pour les besoins de cet établissement Le propriétaire doit justifier de son identité et de l adresse de l établissement d affectation du véhicule Pour un véhicule de location la demande de certificat d immatriculation doit être adressée au préfet du département de l établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre de son premier contrat de location Le propriétaire doit justifier de son identité et de l adresse de l établissement de mise à disposition Pour un véhicule faisant l objet soit d un contrat de crédit bail soit d un contrat de location de deux ans ou plus la demande de certificat d immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire Toutefois lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement Le propriétaire doit justifier de son