Cour de cassation 17 octobre 2001, Jus Luminum n°J379933
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il y a 17 ans
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ExtraitLexeek Cass 17 10 2001 JL n°J379933Qu en l espèce il résulte des dispositions de la dépêche du ministère des affaires sociales en date du 12 juillet 1968 que l attribution de la majoration d interprète ne pouvait être envisagée que dans la mesure où l agent serait amené dans l exercice d Cass 17 10 2001 JL n°J379933Qu en l espèce il résulte des dispositions de la dépêche du ministère des affaires sociales en date du 12 juillet 1968 que l attribution de la majoration d interprète ne pouvait être envisagée que dans la mesure où l agent serait amené dans l exercice d Le 15 03 2009 à 11 06 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Cour de cassation 17 octobre 2001 Jus Luminum n°J379933 Cliquez ici pour suivre le lien Cliquez ici pour revenir sur Lexeek