L'intégralité du Code des douanes, au format pdf et à jour au 08.03.2009 : Titre IX : Navigation

arrow_back Document publié il y a 12 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code des douanes Titre IX Navigation Chapitre Ier Régime administratif des navires Section 1 Champ d application Article 216 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer Section 2 Francisation des navires Paragraphe 1 Généralités Article 217 La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s y attachent Cette opération administrative est constatée par l acte de francisation Article 218 1 Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation 2 Toutefois les navires et bateaux de plaisance ou de sport d une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV sont dispensés de l obligation de la formalité de francisation Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 Document généré le 05 mars 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Paragraphe 2 Conditions requises pour obtenir la francisation Article 219 I Pour être francisé un navire armé au commerce ou à la plaisance qui a fait l objet d un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur doit répondre aux conditions suivantes 1° Avoir été construit dans le territoire d un Etat membre de la Communauté européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d importation exigibles à moins qu il n ait été déclaré de bonne prise faite sur l ennemi ou confisqué pour infractions aux lois françaises 2° A Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen qui s ils résident sur le territoire de la République française moins de six mois par an doivent y faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l état du navire B Soit apparteni
expand_less