L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 18.02.2009 : Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat

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Code de l artisanat Titre II Des chambres de métiers et de l artisanat Article 5 Les chambres de métiers et de l artisanat sont auprès des pouvoirs publics les organes représentatifs des intérêts généraux de l artisanat de leur circonscription Chapitre I Institution et organisation Article 6 Les chambres de métiers prennent la dénomination de chambres de métiers et de l artisanat Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire les mots chambres de métiers sont remplacés par les mots chambres de métiers et de l artisanat et les mots chambre de métiers sont remplacés par les mots chambre de métiers et de l artisanat Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l artisanat du travail de l emploi de la formation professionnelle de l éducation nationale et le cas échéant du ministre chargé de l outre mer Elles sont des établissements publics économiques de l Etat Il ne peut être créé plus d une chambre de métiers et de l artisanat par département Une chambre de métiers et de l artisanat peut se diviser en autant de sections qu elle le juge utile Le transfert du siège d une chambre de métiers et de l artisanat est autorisé par arrêté du préfet Article 15 Dernière modification du texte le 08 juin 2006 Document généré le 28 janvier 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sont déclarés démissionnaires d office par le préfet après avis de l assemblée générale de la chambre de métiers et de l artisanat les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d éligibilité prévues par l article 5 du décret n° 2004 896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99 433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et ceux qui ne relèvent plus au sein du collège des activités de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection Article 17 Les chambres de métiers et de l artisanat peuvent être supprimées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l artisanat du mini