L'intégralité de la Convention collective Union des chambres syndicales de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 au format pdf et à jour au 16.02.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l Union des chambres syndicales de l Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002 Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries de parachèvement valorisation transformation et commercialisation d articles en verre quartz et cristal déterminées ci après Le champ d application de la présente convention s étend à la France métropolitaine et aux départements d outre mer sous réserve pour ces derniers des dispositions spécifiques et plus favorables Cette convention est conclue en application des dispositions du titre III du livre Ier du code du travail Née du rapprochement des conventions des tailleurs boucheurs décorateurs du commerce de flaconnage et de la verrerie à la main travaillée au chalumeau cette convention collective concerne les entreprises et leurs dépendances usines sièges sociaux services commerciaux et autres dépôts ventes qui effectuent l une ou plusieurs des activités ci dessous répertoriées Les entreprises qui appliquent à ce jour l une de ces conventions collectives précitées relèvent donc à présent de la présente convention collective nationale de l union des métiers du verre La disposition précitée vise à éviter à l avenir que des groupes sociétés entreprises ou établissements relevant soit de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre soit de celle du verre à la main semi automatique et mixte ne fasse échapper l une de leurs activités de l application de l une ou l autre de ces conventions collectives dont ils elles relèvent Conformément à l esprit de la loi n° 82 957 du 13 novembre 1982 rappelée dans la circulaire DRT n° 15 du 25 octobre 1983 il s agit de contribuer à ce que tout salarié ait une couverture Dernière modification du texte le 08 février 2005 Document généré le 10 novembre 2008 Copyr