Voici la Convention CMR droit routier / terrestre
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitConvention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève Ord 23 déc 1958 JO 26 déc PREAMBULE Les parties contractantes Ayant reconnu l utilité de régler d une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur Sont convenues de ce qui suit CHAPITRE 1er CHAMP D APPLICATION Article 1er 1 La présente Convention s applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison tels qu ils sont indiqués au contrat sont situés dans deux pays différents dont l un au moins est un pays contractant Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties 2 Pour l application de la présente Convention il faut entendre par véhicules les automobiles les véhicules articulés les remorques et les semi remorques tels qu ils sont définis par l article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949 3 La présente Convention s applique même si les transports rentrant dans son champ d application sont effectués par des Etats ou par des institutions ou organisations gouvernementales 4 La présente Convention ne s applique pas a aux transports effectués sous l empire de conventions postales internationales b aux transports funéraires c aux transports de déménagement 5 Les Parties contractantes s interdisent d apporter par voie d accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d entre elles toute modification à la présente Convention sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise Article 2 1 Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer