a toide jouer mon ptit
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Document publié
il y a 21 ans
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ExtraitUne prescription de 10 ans en matière de dommage causé au navire Larrêt Navire Iolcos History rendu le 7 décembre 2004 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre le principe dune prescription de 10 ans pour une action en responsabilité civile intentée con tre lentrepr e neur de manute ntion pour un dommage causé au navire scription annale en matière de transport maritime elle se contente de faire une distinction entre dommage causé à la mar chandise et dommage causé au navire En lespèce au cours dune opération de chargement lentrepreneur de manutention cause un dommage au navi re Six ans plus tard laff réteur du navire agit co ntre le ma nutentio nnaire Naturellement celui ci invoque la prescription a nna le pr évu à larticle 56 de l a loi d e 1966 relative aux contrats da ffrètements et de transport maritimes qui renvoi à larticl e 3 2 soit au principe de la prescriptio n annale La cour dappel refuse de faire droit à cet te a llégation et donc rejette la fin de non recevoir soulevé par le manutentionnaire Cette partie de la solution est confirmée par les juges du droit ils énoncent