Formulaire de bail d'habitation a telecheger gratuitement

arrow_back Document publié il y a 12 ans
  • Extrait
    t1 t2 p3 p4 p5 t6 p7 t8 OO7 garage 3 3 Art 9 151 REVISION DU LOYER Le loyer sera soumis à révision annuelle et sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l 146 accomplissement d 146 aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire proportionnellement à la variation de l 146 indice du coût de la construction publié par l 146 iNSEE Indice de référence des loyers indice du 3éme trimestre 2006 soit 106 36 Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit chaque année à la date anniversaire de la prise d 146 effet du bail Au cas où pour quelque raison que ce soit l 146 indice ci dessus choisi pour la révision du loyer annuel cesserait d 146 être publié cette révision serait faite en prenant pour base soit l 146 indice de remplacement soit un nouvel indice conventionnellement choisi Le nouvel indice adopté devra refléter le plus exactement possible le coût de la construction à l 146 échelon national ou à défaut au niveau de la région Art 10 DEPOT DE GARANTIE Le preneur versera au bailleur au moment de la signature du présent bail la somme de 128 100 correspondant à deux mois de loyer pour garantir la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail des réparations locatives et des sommes dues par le preneur dont le bailleur pourra être rendu responsable En aucun cas ce dépôt de garantie ne sera productif d 146 intérêts au profit du preneur le loyer ayant au surplus été fixé en tenant compte de cette disposition A chaque réajustement de loyer ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré de façon à toujours correspondre à trois mois de loyer Il est expressément convenu que le preneur ne pourra compenser ce dépôt de garanticavec le dernier terme du loyer dû Art 11 CLAUSERESOLUTOTRE À défaut de paiement à son échéance d 146 un seul terme de loyer y compris de l 146 indexation ou en cas d 146 inobservation de l 146 une quelconque des clauses du présent contrat et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudicia
expand_less