Modèle canadien de promesse d'achat, bien structuré

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    endnote text footnote text Word222Null Page Number Footnote refer Footnote text Document 1 toc 1 toc 2 toc 3 toc 4 toc 5 toc 6 toc 7 toc 8 toc 9 index 1 index 2 toa heading caption header aaa aaa 5 PROMESSE D ACHAT D IMMEUBLE Par Nom Adresse code postal téléphone domicile travail Ci après désigné L ACHETEUR À Nom Adresse code postal téléphone domicile travail Ci après désigné le VENDEUR Par la présente l acheteur promet d acheter aux prix et conditions ci dessous énoncés l immeuble suivant avec bâtiment y érigé portant le numéro adresse désigné comme é tant le lot numéro au cadastre de mesurant PRIX ET MODE DE PAIEMENT 1 1 Le prix d achat sera de dollars que l ach eteur convient de payer comme suit 1 1 Avec la pré sente promesse d achat l acheteur remet une somme de dollars par chèque à l ordre de M e notaire en fidéicommis qui sera encaissé au moment de l acceptation de la présente promesse Lors de la signature de l acte de vente cette somme sera imputée au prix d achat 1 2 Lors de la signature de l acte de vente devant notaire l acheteur versera par chèque visé une somme additionnelle de dollars à l ordre de M e notaire en fidéicommis PRIX TOTAL 1 3 Le notaire retiendra les sommes que l acheteur devra verser au vendeur ou à son acquit jusqu à ce que l acte de vente soit publié et porté au registre foncier sans inscription préjudiciable au titulaire du droit publié CONDITIONS DE LA PRO MESSE 2 1 La promesse d achat est conditionnelle à ce que l acheteur obtienne un emprunt hypothécaire de rang d au plus dollars qu il s engage à solliciter à ses frais dans les jours de la date d acceptation de sa promesse d achat Cet emprunt portera intérêt à un taux ne dépassant pas Pour cent l an sera amorti sur une période de ans et sera remboursable par versements mensuels semestriels ou annuels égaux et consécutifs d au plus dollars mais tout solde restant dû le deviendra alors exigible Le produit de cet emprunt sera versé au vendeur ou à son acquit en paiement d autant du prix
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