L'intégralité de la Convention collective Notariat au format pdf et à jour au 19.12.2008
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitConvention collective nationale du notariat En vigueur le 1er octobre 1975 Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JORF 4 décembre 1976 TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d application Article 1 ancien En vigueur étendu La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail Elle ne saurait emporter ni à l égard des employeurs ni à l égard du personnel aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes Article 1 nouveau En vigueur non étendu La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires et de celles du code du travail Elle ne saurait emporter ni à l égard des employeurs ni à l égard du personnel aucune renonciation au bénéfice de ces dispositions même si elles ne sont pas expressément évoquées aux présentes Elle s applique à tout salarié travaillant soit dans un office notarial ou dans un organisme assimilé soit à son domicile et dont l activité est directement liée à celle de la profession notariale Il est précisé que les organismes assimilés sont le conseil supérieur du notariat Dernière modification du texte le 30 septembre 2001 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance les conseils régionaux les chambres de discipline Tous trois siégeant dans l une ou l autre de leurs deux formations Pourront le devenir tous autres organismes créés au sein de la profession Durée Article 2 nouveau En vigueur non étendu A partir du 1er octobre 1988 la convention aura une durée de trois ans Passé ce délai elle deviendra à durée indéterminée conformément à l article L 132 6 du code du travail En cas de dénonciation partielle la disposition dénoncée continuera à produire ses effets pendant un an En cas de dénonciation globale la convention continuera à produire ses effets pendant deux ans à compter de l expiration d un délai de préavis de quatre mois La partie qui dénonc