L'intégralité de la Convention collective Meunerie au format pdf et à jour au 10.12.2008
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la meunerie Etendue par arrêté du 16 juin 1959 JONC 18 juillet 1959 Mise à jour par accord du 27 octobre 1986 étendu par arrêté du 14 mai 1987 JORF 27 mai 1987 COMITÉS D ENTREPRISE Comité d établissement et comité central Licenciement des membres des comités d entreprise Article 40 En vigueur non étendu Les dispositions de l article 27 sont applicables aux membres des comités d entreprise Dernière modification du texte le 16 juin 1996 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 63 bis En vigueur non étendu 1 Sont mis en place dans le cadre des dispositions réglementaires un organisme de formation dénommé A F P I Céréales une section professionnelle paritaire au sein de l A G E F O S P M E Ces deux instances sont gérées paritairement Objectifs et moyens de la formation dans les branches relevant de la convention collective de la meunerie Dans le cadre des dispositions de l accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié par l avenant du 21 septembre 1982 et compte tenu des dispositions de la loi du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle les dispositions suivantes sont adoptées 2 1 Objectifs de la formation nature et priorité des actions de formation Les parties signataires considèrent qu il convient de promouvoir l adaptation le développement et le perfectionnement permanent des connaissances en particulier dans le cadre des actions rendues nécessaires par la modernisation des entreprises la modification de leur environnement et l évolution technologique Il sera tenu compte notamment de l état actuel des technologies mises en oeuvre dans chaque filière et de leur évolution prévisible avec les incidences qui en découlent au niveau des perspectives d emplois et de leur répartition au sein des différentes branches Dans cette optique et afin d assurer une meilleure adaptation aux mutations technologiques et à l évolution de l environnement économique les formations portent en