L'intégralité de la Convention collective Mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 au format pdf et à jour au 09.12.2008
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des mareyeurs expéditeurs du 15 mai 1990 Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990 CHAPITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 17 mars 1997 BO conventions collectives 97 20 étendu par arrêté du 18 juillet 1997 JORF 1er août 1997 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national à l exception des départements et territoires d outre mer les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui exercent à titre principal les professions de mareyeurs et de saleurs saurisseurs La profession de mareyeur est définie aux articles 1er à 4 du décret n° 67 769 du 6 décembre 1967 Sont considérées comme mareyeurs au sens de la présente convention les entreprises qui exercent les opérations de tri allotissement et conditionnement des produits de la pêche maritime des cultures et des élevages marins en vue de leur expédition et de leur commercialisation Cette définition est complétée et précisée de la manière suivante Un mareyeur est un intermédiaire technique et commercial qui assure l écoulement journalier des apports maritimes ou terrestres des produits de la mer ou d aquaculture majoritairement frais vers les distributeurs et qui engage sa caution financière pour ses achats en criée Le salage saurissage désigne les activités de conservation de poissons ou de préparations à base de poissons crustacés ou mollusques autres que la congélation et l appertisation En règle générale ces activités relèvent des codifications suivantes de la nomenclature des activités française NAF 15 2 Z Industrie du poisson Dernière modification du texte le 24 janvier 2008 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance A l exception des entreprises qui exercent à titre principal l activité de conservation par appertisation congélation et surgélation Les entreprises de salage saurissage de produits de la