L'intégralité du Code de l'artisanat, au format pdf et à jour au 08.12.2008 : Titre IX : Dispositions diverses.

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Extrait

Code de l artisanat Titre IX Dispositions diverses Article 82 Ne sont applicables aux départements du Haut Rhin du Bas Rhin et de la Moselle que les articles 53 à 71 inclus relatifs au crédit aux artisans les articles 73 à 75 inclus relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80 inclus relatifs à l assistance aux artisans sans travail Article 83 Le présent code se substitue dans les conditions prévues par la loi n° 52 325 du 22 mars 1952 aux dispositions législatives suivantes en tant qu elles concernaient l artisanat Loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d artisans ainsi qu aux petits artisans Loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret loi du 2 mai 1938 Loi du 17 mars 1931 tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole Loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l inscription des artisans Loi du 17 janvier 1935 relative aux travaux réservés aux artisans article 1er Décret loi du 8 août 1935 tendant à organiser l assistance aux artisans sans travail Dernière modification du texte le 08 juin 2006 Document généré le 03 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales Loi du 10 mars 1937 portant organisation de l apprentissage dans les entreprises artisanales Loi du 31 décembre 1937 modifiant la loi du 28 décembre 1931 tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l outillage national article 66 Loi du 21 mars 1941 portant réorganisation du crédit artisanal Loi du 14 août 1943 relative à l utilisation du mot artisan et de ses dérivés Loi n° 47 520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d ordre financier article 88 Loi n° 49 286 du 2 mars 1949 fixant la date des élections aux chambres de métiers art