Bonjour, je recherche un document me permettant de conaitre si le paiement du loyer commence à la remise des clés du logement lors de l'etat des lieux si celle-ci est efectuée plusieurs jours apres le début effectif du bail. merci

Document publié il y a 18 ans

Extrait

pas de doc particulière à fournir mais 1 tout mois commencé est dû la date effective est celle du bail la date du bail implique état des lieux remise des clés l état des lieux est fait en principe avant l entrée dans les lieux il aurait fallu motiver le propriétaire pour qu il soit fait à temps A part un accord entre vous et le propriétaire amiable pour peut être obtenir un calcul au prorata vous êtes logiquement tenu de payer le mois entamé même si l état des lieux a été fait après salut