Les politiques de l’Union

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    Convention public doc CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles le 29 octobre 2004 CIG 87 2 04 REV 2 Objet Traité établissant une Constitution pour l Europe CIG 87 2 04 REV 2 FR TABLE DES MATIÈRES PARTIE III LES POLITIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L UNION TITRE I DISPOSITIONS D APPLICATION GÉNÉRALE TITRE II NON DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ TITRE III POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES CHAPITRE I MARCHE INTÉRIEUR Section 1 Établissement et fonctionnement du marché intérieur Section 2 Libre circulation des personnes et des services Sous section 1 Travailleurs Sous section 2 Liberté d établissement Sous section 3 Liberté de prestation de services Section 3 Libre circulation des marchandises Sous section 1 Union douanière Sous section 2 Coopération douanière Sous section 3 Interdiction de restrictions quantitatives Section 4 Capitaux et paiements Section 5 Règles de concurrence Sous section 1 Les règles applicables aux entreprises Sous section 2 Les aides accordées par les États membres Section 6 Dispositions fiscales Section 7 Dispositions communes CHAPITRE II POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Section 1 La politique économique Section 2 La politique monétaire Section 3 Dispositions institutionnelles Section 4 Dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l euro Section 5 Dispositions transitoires Constitution Index fr 1 CHAPITRE III POLITIQUES DANS D AUTRES DOMAINES Section 1 Emploi Section 2 Politique sociale Section 3 Cohésion économique sociale et territoriale Section 4 Agriculture et pêche Section 5 Environnement Section 6 Protection des consommateurs Section 7 Transports Section 8 Réseaux transeuropéens Section 9 Recherche et développement technologique et espace Section 10 Énergie CHAPITRE IV ESPACE DE LIBERTÉ DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE Section 1 Dispositions générales Section 2 Politiques relatives aux contrôles aux frontières à l asile et à l immigration Section 3 Coopération judiciaire en matière civile Section 4 Coopéra
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