Projet de convention définitive divorce par consentement mutuel

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    heading 1 heading 2 heading 3 heading 4 heading 5 heading 6 heading 7 heading 8 heading 9 Body Text 3 ALIGNEMENT ALINEA REQUETE AUX FINS DE DIVORCE PAR CONSENTEMNT MUTUEL aaa aaa PROJET DE CONVENTION DEFINITIVE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ENTRE LES SOUSSIGNES Madame née Née le Profession N° de sécurité Sociale Domiciliée et demeurant Monsieur Né le Profession N° de sécurité Sociale Domicilié et demeurant Ayant tous deux pour avocat Maître Avocat au Barreau de coordonnées Les époux soussignés entendent soumettre à l examen de Monsieur le Juge aux Affaires Familiales le projet de convention définitive suivant SUR LE NOM DES EPOUX Madame reprendra l usage de son nom de jeune fille SUR LA RESIDENCE DES EPOUX Madame demeurera Monsieur demeurera SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE Madame ne bénéficiera d aucune prestation compensatoire SUR LA LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX Les époux sont mariés sous le régime de la communauté ils ne sont propriétaires d aucun bien en commun En ce qui concerne les meubles ces derniers qui n ont aucune valeur vénale ont déjà été partagés SUR L AUTORITE PARENTALE ET LE DROIT DE VISITE L autorité parentale sur les enfants communs sera exercer en commun par les deux parents La résidence des enfants sera fixée chez la mère Le père aura un droit de visite libre et réglementé en cas de difficultés de la façon suivante Il aura la possibilité de prendre ses enfants les 1ers 3 eme et éventuellement 5 è me week end de chaque mois du samedi midi au dimanche soir 19 heures Il exercera également son droit de visite pendant la moitié des vacances scolaires le choix de la période étant alternativement donné à la mère pendant les années impaires et au père durant les années paires SUR LA CONTRIBUTION A L ENTRETIEN DE L ENFANT Monsieur devra verser une somme de par mois assortie de l indexation légale au titre de l indexation légale au titre de sa contribution à l éducation et à l entretien des enfants communs soit frs par enfants Cette contribution de
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