Requête en divorce demandé par un époux et accepté par l’autre

arrow_back Document publié il y a 16 ans
  • Extrait
    heading 1 heading 2 heading 3 heading 4 heading 5 heading 6 heading 7 heading 8 heading 9 Body Text 3 ALIGNEMENT ALINEA REQUETE AUX FINS DE DIVORCE PAR CONSENTEMNT MUTUEL aaa REQUETE EN DIVORCE DEMANDE PAR UN EPOUX ET ACCEPTE PAR L AUTRE Article 233 et suivants du CODE CIVIL A Madame ou Monsieur Le juge aux Affaires Familiales pré s le Tribunal de Grande Instance de Madame é pouse né e le à de nationalité profession Demeurant et domicilié e Ayant pour avocat Maî tre Avocat au Ba rreau de y domicilié adresse tel té lé copie a l honneur de vous exposer Qu elle s est marié e le par devant Monsieur l officier d é tat civil de la ville de avec Monsieur né le à de nationalité profession demeurant et domicilié Qu il n a pas é té ré digé de contrat de mariage Qu un enfant est issu de cette union Nom de l enfant date et lieu de naissance Que la vie commune est devenue intolé rable en raison d un ensemble de faits relaté s dans le mé moire joint à la pré sente requê te C EST POURQUOI l exposante requiert qu il vous plaise Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales conformé ment aux articles 233 et suivants du Code Civil et des articles 1129 à 1135 du Nouveau Code de Procé dure Civile D ORDONNER la communication à Monsieur de la pré sente requê te et du mé moire joint en vue de la convocation des é poux pour la tentative de conciliation pré vue par la loi ET VOUS FEREZ JUSTICE Fait à le
expand_less