Requête changement de régime matrimonial

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    heading 1 header AA List envelope return Style1 Body Text Indent 2 ALIGNEMENT ALINEA J J 2 REQUETE AUX FINS D HOMOLOGATION DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL A MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGE COMPOSANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE xxx A la requête de Monsieur xxx né le xxx à xxx xxx retraité Madame xxx épouse xxx née le xxx à xxx xxx retraitée Demeurant et domiciliés tous deux xxx Ayant pour Avocat Maître xxx Avocat au Barreau de xxx y domicilié xxx ONT L HONNEUR DE VOUS EXPOSER Qu ils ont contracté un mariage le xxx à la Mairie de xxx xxx Cette union n a été précédé e d aucun contrat de mariage Monsieur et Madame xxx se sont trouvés soumis au régime lé gal de la communauté de biens meubles et acquêts alors en vigueur Qu aucun enfant est issu de ce mariage Que les requérants sont respectivement âgés de ü L époux xxx ans ü L épouse xxx ans Que suivant déclaration conjointe reçue le xxx par Maître xxx Notaires Associés à xxx ils ont convenu de changer leur ré gime matrimonial et d adopter le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE prévue par l article 1526 du Code Civil Que cette modification soumise à l homologation du Tribunal a pour but essentiel d aménager la situation du conjoint survivant Qu elle apparaît donc conforme à l intérêt de la famille Attendu que la publicité de la demande a été effectuée conformément aux prescriptions de l article 1292 du Nouveau Code de Procédure Civile tant au répertoire civil qu en marge des actes de naissance des exposants C EST POURQUOI Les exposants requièrent qu il vous plaise Messieurs le Président et Juge Vu l article 1397 du Code Civil Homologuer l acte reçu le xxx par Maître xxx Notaires Associés à xxx contenant adoption par les époux xxx du régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE Dire qu il sera fait mention du jugement à intervenir en marge de l acte de mariage des époux xxx et sur la minute du contrat de mariage qui sera publiée conformément aux articles 1292 à 1296 du Nouveau Code d
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