Contrat d’agent commercial

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    Default Heading 2 Title Body Text Indent Modèle de Contrat d Agent Commercial J Modèle de Contrat d Agent Commercial Entre les soussignés La société nom adresse forme juridique capital social s il s agit d une filiale siège social agissant aux présentes par Monsieur ses fonctions ayant tous pouvoirs à cet effet ci après dénommé le mandant d une part et Mr Mme agent commercial domicilié à inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux sous le N° au greffe de ci après dénommé l agent d autre part il a été convenu ce qui suit Article 1 A dater du le mandant confie à l agent qui l accepte le mandat de négocier de manière permanente en son nom et pour son compte la vente des produits fabriqués par lui ou des produits diffusé s par lui ou des services qu il offre à la clientèle ou d un produit déterminé Ceux ci sont définis à l article 3 Ce mandat s exerce dans la clientèle précisée à l article 2 Ce mandat d intérêt commun est régi par la loi N° 91 593 du 25 juin 1991 et le décret du 10 Juin 1992 modifiant le décret du 23 décembre 1958 Il est conclu pour une durée indéterminée Article 2 Le mandat confié à l agent s exercera dans le secteur géographique ainsi défini et auprès de la clientèle suivante secteur et ou clientèle dans lequel lesquels laquelle il bénéficiera de l exclusivité De ce fait le mandant s interdit de concurrencer l action de l agent dans l univers ainsi défini par des entreprises dans lesquelles il aurait des intérêts directs ou indirects De même l agent ne peut accepter pour ce secteur et cette clientèle la représentation de produits ou services concurrents à ceux définis à l article 3 Il a en revanche toute liberté pour conclure d autres contrats sans avoir à en référer au mandant Article 3 Le mandat confié à l agent porte sur la totalité des produits ou services fabriqués ou commercialisés par le mandant La gamme de ces produits est précisée ci après Toute diversification du mandant entraînant la création ou la diffusion de produits ou s
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