Reconnaissance de dette

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  • Extrait
    Reconnaissan c e de de tte FORMCHECKBOX  Commandement d e payer n° du de Fr  FORMCHECKBOX  Facture n° du de Fr Je soussigné né le domicilié à reconnais devoir à née le domicilié à la créance ci dessus et m’engage à m’en acquitter par le versement d’un acompte de Fr chaque 5 du mois la première fois le 5 juillet 2005 jusqu’au pa iement intégral de Fr plus un intérêt à max 12 par année dès le 30 jours après l Avec un tel e ngageme nt le créancier peut si le débite ur ne d evait pas honorer ses acomptes engager immédiatement une poursuite et à moindre frais passer outre son éventuelle opposition pour obtenir une saisie de son salaire
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